Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. J.O n° 62 du 14 mars 2000 page 3968.
Article 1348 du code civil
Les règles de preuve énumérées dans les articles 1341 à 1347 inclus « reçoivent exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support ».
Norme AFNOR NF Z42-013
Cette norme « fournit un ensemble de spécifications concernant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour l’enregistrement, le stockage et la restitution de documents électroniques afin d’assurer la conservation et l’intégrité de ceux-ci ».
« Les documents peuvent, soit résulter d’un processus de numérisation à partir de documents sur support papier ou de microformes, soit être produits directement par un processus informatique ».
Elle « s’applique uniquement aux systèmes informatiques comportant des équipements de stockage optique utilisant des supports de type non réinscriptible (WORM) pour le stockage permanent de documents électroniques. Elle ne s’applique pas aux systèmes qui comportent uniquement des équipements de stockage permettant de supprimer ou de modifier des documents à posteriori ».
Norme AFNOR NF Z43-400
Contenu essentiel de la norme :
LE CORPS NORMATIF
Archivage des données électroniques COM-COLD.
Outre une analyse précise des fonctions de l'archivage de données électroniques (spécifications fonctionnelles et juridiques), le corps normatif contient des spécifications relatives :
- aux options de la micrographie informatique;
- aux modalités d'enregistrement (mode ligne ou mode image);
- à l'administration des données enregistrées (titrage, indexation, ruptures...).
Il donne également des spécifications relatives aux aspects juridiques de l'enregistrement COM :
- irréversibilité, durabilité...;
- formation de titres juridiques sur microformes (original, copie fidèle et durable...);
- estampillage des microformes;
- moyens d'expertise;
- administration de la preuve;
- application de la loi "Informatique et Libertés".
Il apporte encore des recommandations relatives au dual-enregistrement COM-COLD (double sortie d'un même fichier en parallèle sur supports COM et COLD), ainsi qu'aux aspects juridiques du dual-enregistrement :
- administration de la preuve;
- application de la loi "Informatique et Libertés".
